12 axes de réflexion pour choisir la bonne procédure amiable ou collective :

Spécialisé dans la direction générale de PME/PMI ou de filiales de 20 à 250 personnes, Frédéric Assant, Manager de transition depuis 2007, membre d’Amadeus Executives intervient plus particulièrement pour des missions de redressement, retournement, redéploiement, développement, gestion de crise.

La plupart des dirigeants pensent que les difficultés sont temporaires et que cela ira mieux demain. En réalité l’entreprise va très mal et traverse une vraie crise. Généralement il n’y a pas qu’un problème mais au moins 3 très importants. Les principales causes étant le plus souvent des débouchés commerciaux insuffisants, l’échec d’un projet majeur, des coûts trop élevés, un déficit de ressources financières propres, une organisation et management défaillants, des facteurs exogènes, ou encore un défaut de paiement de clients ou des litiges avec des partenaires privés. Ces difficultés peuvent conduire l’entreprise à la mise en place d’une procédure amiable ou collective.

Il existe 5 procédures pour aider à gérer une entreprise en difficulté :

Les procédures amiables :

  • Mandat ad hoc
  • Conciliation

Les procédures collectives:

  • Sauvegarde
  • Redressement judiciaire
  • Liquidation judiciaire

Le but de cet article n’est pas de les présenter mais de donner un guide pour définir la procédure à appliquer.

1 – Absence ou non de cessation des paiements :

(impossibilité de faire face au passif exigible avec l’actif disponible)
Le mandat ad hoc et la procédure de sauvegarde demandent l’absence de cessation de paiements, la conciliation l’absence de cessation de paiements ou une cessation de paiement inférieur à 45 jours, la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire se réalisent avec une cessation de paiements avérée.

2 – La confidentialité de la procédure :

Les procédures amiables sont confidentielles sauf pour la conciliation en cas d’homologation. Par contre les procédures collectives ne sont pas confidentielles. Cet aspect peut avoir un fort impact sur l’environnement de l’entreprise et entrainer une perte très nette de certains partenaires accroissant d’office les difficultés de l’entreprise.

3 – L’état de la trésorerie et la nature des dettes

Les procédures amiables sont de très bons outils pour renégocier des dettes (bancaires, obligataires ou de créanciers importants). Par contre, si la trésorerie est vraiment déficiente ou si la résolution des difficultés nécessite des renégociations avec les fournisseurs ou l’arrêt de contrats inutiles ou couteux, les procédures collectives s’imposent.

Pour un passif fiscal et social, le mandat ad hoc est moins adapté car l’étalement ne dépassera pas 4 ans par contre il y a possibilité de remise de dettes fiscales et sociales en saisissant la commission des chefs des services financiers (CCSF) dans la conciliation.

Il sera d’ailleurs nécessaire d’établir un prévisionnel de trésorerie afin de démontrer aux organes de la procédure que le débiteur sera en mesure de proposer un plan.

4 – Le marché de l’entreprise peut être la source des difficultés :

Il faut savoir si le marché est porteur ou en voie de disparition et si la source des difficultés est structurelle ou non ou si les difficultés sont surmontables ou non pour évaluer l’importance de la procédure à appliquer.

5 – La stratégie de redressement à mettre en place :

Il s’agit tout d’abord de trouver les causes des difficultés, les points forts et les points faibles de l’entreprise puis d’établir la stratégie de redressement en tenant compte de la perte de confiance des clients et des fournisseurs. Ensuite, il faut évaluer l’importance des moyens et des ressources financières à mettre en œuvre et la faisabilité du plan de redressement en utilisant les outils de gestion que peuvent procurer les différentes procédures.

6 – La possibilité d’avoir un apport d’argent frais :

Cet argent permettra de mettre en place les mutations nécessaires pour sortir des difficultés ou pour négocier avec les créanciers un abandon partiel en contrepartie d’un paiement plus rapide. La procédure de conciliation permet le privilège du new money si l’accord est homologué.

7 – Etablir une stratégie de restructuration lourde ou de désengagement :

La procédure de conciliation pour faire un prepack ou la procédure de redressement judiciaire avec plan de cession sont à privilégier. En effet, le futur acquéreur reprendra les éléments d’actif et les contrats intéressants à un prix le plus souvent inférieur au prix marché et sans les dettes antérieures.

8 – L’ampleur de la restructuration sociale :

Etant donné le coût et la durée d’une restructuration sociale importante, les procédures collectives sont à favoriser. En effet, le Fonds National de Garantie des salaires va avancer le coût des licenciements. La procédure de redressement judiciaire permet une procédure simplifiée pour les licenciements économiques avec une avance du coût par le Fonds National de Garantie des salaires contrairement à la procédure de sauvegarde qui applique le régime général sauf en cas de cession.

9 – La possibilité de respecter les protocoles d’accord (procédures amiables), ou le plan de sauvegarde ou le plan de redressement par voie de continuation (procédures collectives)

En effet, la durée du plan peut durer jusqu’à 10 ans pendant lesquels il faut tenir ses engagements. Il faut se projeter et tenir compte de l’évolution du marché, du besoin d’investissement pour rester compétitif ou la capacité de rembourser ses dettes malgré une éventuelle réduction de son activité.

10 – L’existence d’accord de suretés de la part des dirigeants :

Suivant les procédures, les recours vis-à-vis des cautions, des garants sont différents :

  • Mandat ad hoc, Conciliation : aucun arrêt des poursuites individuelles. Aucune protection sauf en cas d’accord de conciliation constaté ou homologué
  • Sauvegarde : protection jusqu’au jugement arrêtant le plan
  • Redressement judiciaire : protection jusqu’au jugement arrêtant le plan ou la liquidation

11 – Les articulations possibles entre les procédures, ses opportunités :

  • Le mandat ad hoc permet d’éviter l’état de cessation de paiements en obtenant la suspension de l’exigibilité de certaines dettes
  • Le mandat ad hoc peut déboucher sur la conciliation pour conférer à l’accord une force exécutoire et une véritable sécurité juridique en cas d’homologation de l’accord
  • Le mandat ad hoc peut donc apparaître comme un outil précieux pour la sauvegarde, permettant de préparer ses comptes, ses arguments et de réfléchir à sa réorganisation
  • La conciliation permet l’organisation d’une cession partielle ou totale de l’entreprise, qui pourrait être mise en œuvre dans une procédure collective (prepack cession)

12 – L’évaluation des opportunités des gains de trésorerie possible :

Les procédures collectives permettent le gel des dettes de toute natures nées avant la procédure, la prise en charge des salaires impayés, des congés payés dus ou acquis au jour de la procédure par le Fonds de Garantie des Salaires, ainsi que la prise en charge de l’encaissement en TTC du compte client avec ou sans mobilisation auprès des banques.

 

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