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Le PSE et la nouvelle législation : ce qui a changé

La nouvelle législation sur les PSE change- t-elle réellement la conduite d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi ?

La loi du 14 juin 2013, dite loi de sécurisation de l’emploi prévoit des modifications concernant les « grands licenciements économiques » (au moins 10 salariés au sein d’entreprises de plus de 50 salariés). Sans rentrer dans les détails de la loi, il est intéressant de voir en quoi les principaux points de cette loi modifie ou non la conduite d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi.

Le PSE peut désormais soit être négocié avec les syndicats représentatifs de l’entreprise, soit être élaboré unilatéralement par l’employeur puis être homologué par l’administration.

Dans la pratique, il était fréquent de négocier avec les organisations syndicales, en amont de la phase de consultation du CE. Ces négociations visaient à un accord dit de « méthode » qui pouvait concerner le calendrier de la consultation et des modalités particulières telles que le volontariat ou l’anticipation de départs.
Il était également courant de prévoir, pendant la phase de consultation du CE, des réunions de négociation informelles sur le contenu du PSE ; celles-ci se déroulaient entre l’employeur et des élus désignés par le CE et les délégués syndicaux.
La loi du 14 juin 2013 officialise le recours à la négociation dans l’élaboration d’un PSE et en confie la responsabilité aux acteurs habituels de la négociation en entreprise : les délégués syndicaux et l’employeur.

Il faut interpréter cette officialisation comme une incitation à négocier. L’administration du travail ne cache pas qu’elle souhaite que la voie de la négociation soit privilégiée. En cas d’accord, la Direction du Travail effectuera un contrôle de forme plus que de fond sur le PSE. En l’absence d’accord, elle vérifiera l’adéquation des mesures du PSE à la situation des salariés et de l’entreprise, avant toute homologation de ce PSE. On peut penser également que, même en cas d’échec des négociations, l’Administration tiendra compte des efforts réalisés par un employeur qui aura choisi la voie de la négociation avant une élaboration unilatérale du PSE.

Modifications dans la procédure d’information/consultation du CE

Ces modifications portent essentiellement sur les délais de la consultation, des éventuelles expertises et sur le nombre de réunions. La loi prévoit désormais 2 réunions de CE qui doivent se tenir dans un délai de 2 à 4 mois selon le nombre de licenciements envisagés. Les délais donnés à l’expert du CE sont également « cadrés ».
Des délais existaient auparavant, mais étaient peu respectés. La procédure de consultation, qui prévoyait 3 réunions de CE en cas de recours à un expert durait, très fréquemment, bien plus longtemps que prévu.

Ce qui change est que désormais ces délais légaux, ou ceux fixés par un accord, deviennent contraignants pour les partenaires sociaux ; un comité d’entreprise ne rendant pas d’avis à la fin du délai légal ou conventionnel, étant désormais réputé avoir été régulièrement consulté et avoir donné un avis négatif.

Des incertitudes demeurent cependant en cas de refus d’homologation par l’Administration d’un PSE élaboré unilatéralement et en cas de contestation de cette homologation devant le Tribunal Administratif ; dans ces situations les procédures de licenciement économiques risquent à nouveau de s’éterniser…

La dernière grande évolution concerne l’obligation de rechercher un repreneur avant la fermeture d’un site

Cette obligation concerne les établissements d’entreprises ou de groupes de plus de 1000 salariés.
La loi de juin 2013 avait défini une « obligation de moyen » sous le contrôle du CE (avec l’éventuelle assistance d’un expert-comptable) et de l’Administration du Travail.
Cette obligation de recherche d’un repreneur est une réelle nouveauté ; il n’existait jusqu’à présent qu’une incitation à « revitaliser » un site industriel à travers une obligation plus générale de participer à une « revitalisation du territoire » à proportion du nombre d’emplois supprimés sur un site.
Une nouvelle loi de mars 2014, dite « loi Florange », est venue abroger les dispositions de la loi de 2013 et faire de cette recherche d’un repreneur une quasi « obligation de résultat », avec de très fortes pénalités potentielles en cas de refus de cession non justifié ; le tout sous le contrôle du Tribunal de Commerce, nouvel acteur dans cet univers.
Le Conseil Constitutionnel vient d’invalider deux dispositions importantes de cette loi, qui concernent le contrôle du tribunal de commerce et les éventuelles pénalités, et ceci comme portant une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprendre et de disposer d’un bien. Le législateur est en train de voter des amendements tenant compte de l’avis du Conseil Constitutionnel. Cette loi « Florange » reste, à l’heure actuelle, applicable en ce qu’elle prévoit l’obligation d’effectuer des recherches d’un repreneur et d’en tenir informé le Comité d’ Entreprise.

En conclusion, il faut retenir que les partenaires sociaux (dans l’Accord National Interprofessionnel de janvier 2013) puis le législateur ont souhaité favoriser une élaboration négociée d’un PSE.
Est-ce réaliste ?

Peut-être, mais à condition que les employeurs, les représentants du personnel et les salariés impactés par des projets de licenciements économiques soient conscients qu’une véritable « sécurisation de l’emploi » ne passe pas par des batailles juridiques ou par le montant des primes extra légales de départ, mais par des mesures d’accompagnement qualitatives favorisant un retour à l’emploi dans de bonnes conditions et, plus en amont, par une réelle gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences.
Quant à cette nouvelle obligation qu’est la recherche d’un repreneur dans le cas de la fermeture d’un site, si l’on peut comprendre sa logique, on peut cependant s’interroger sur la faisabilité d’une recherche sérieuse dans des délais très courts. Il deviendra alors nécessaire d’anticiper une telle recherche de repreneur et donc de se donner plus de temps dans la préparation puis la mise en œuvre d’un projet de fermeture de site.